Mise à jour : 14 mai 2025
Identité du responsable de traitement
La présente politique de confidentialité vous informe de la manière dont la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) traite de vos données à caractère personnel en conformité avec le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalités du traitement et licéité
La DGEFP procède à un traitement de données à caractère personnel à travers le service Tableau de bord de l’apprentissage, ayant pour finalités :
- La gestion d’un compte personnel pour accéder au service ;
- Le pilotage de la politique d’apprentissage et d’alternance ;
- L’identification des apprentis dont le contrat d’apprentissage a été rompu durant la formation et les candidats à l’apprentissage qui ont intégré un centre de formation d’apprentis sans avoir signé de contrat d’apprentissage avec un employeur ;
- Le suivi, par les organismes de formation, des apprentis ayant intégré leur centre, des taux de rupture des contrats et des taux de succès ;
- Offrir la possibilité aux membres du service public de l’emploi de prendre contact avec les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été rompu durant la formation et les candidats à l’apprentissage qui ont intégré un centre de formation d’apprentis sans avoir signé de contrat d’apprentissage avec un employeur ;
- La diffusion de communications à destination des entreprises, des centres de formation d’apprentis, ainsi que des apprentis et candidats à l’apprentissage, notamment à des fins d’information, de consultation, d’enquête ou d’évaluation.
La licéité du traitement est fondée sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Personnes concernées
Le traitement de données à caractère personnel concerne :
- Les candidats à l’apprentissage (le cas échéant, leurs représentants légaux) ;
- Les apprentis (le cas échéant, leurs représentants légaux) ;
- Les représentants des entreprises ;
- Les représentants des centres de formation d’apprentis ;
- Les utilisateurs du service (membres du service public de l’emploi).
Catégories de données et sources traitées
Candidats à l’apprentissage et apprentis
- Les données relatives à l’identité des personnes (nom, prénom, date de naissance, etc.) ;
- Les données relatives aux coordonnées des personnes (courriel, téléphone, adresse, etc.) ;
- Les données relatives au parcours professionnel des personnes (formation, diplôme, etc.) ;
- Les données relatives aux contrats d’apprentissage (date de début, de fin de contrat, de rupture, etc.) ;
Sources des données : Les centres de formation des apprentis, les Services dématérialisés de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial, et les Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics .
Les représentants des centres de formation d’apprentis et les autres utilisateurs
- Les données relatives à l’identité des personnes (nom, prénom)
- Les données relatives aux coordonnées des personnes (courriel, téléphone, adresse, etc.) ;
- Les données d’ordre professionnel ;
- Les données de traçabilité.
Source des données : Les données fournies directement par les personnes lors de la création de leur compte personnel (inscription) et par l’association du Réseau des Carif-Oref.
Les coordonnées des représentants de entreprises sont transmises par les centres de formation d’apprentis.
Destinataires des données
Sont destinataires des données à caractère personnel, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions :
- La DGEFP et ses sous-traitants en charge de l’administration et de l’hébergement du service ;
- La plateforme La bonne alternance, sous la responsabilité de la DGEFP ;
- Les organismes de formation ;
- Les missions locales ;
- Les agents autorisés des services déconcentrés ;
- Les organismes de formation ;
- France Travail.
Durées de conservation
Les données des apprentis sont conservées pendant deux ans à compter de la rupture de leur contrat d’apprentissage (le cas échéant, à compter de la date de la rupture du dernier contrat d’apprentissage) ou à compter de la fin du contrat d’apprentissage.
Les données des candidats à l’apprentissage ayant intégré un centre de formation d’apprentis, sans avoir signé de contrat d’apprentissage avec un employeur, sont conservées deux ans à compter de la fin de leur inscription en formation.
Les données des représentants des entreprises sont conservées deux ans à compter de la fin ou de la rupture du dernier contrat d’apprentissage transmis par leurs entreprises aux opérateurs de compétence.
Les données des utilisateurs du service sont conservées un an à compter de la dernière connexion à leur espace personnel.
Les données de traçabilité liées à l’utilisation du service sont conservées pendant une durée de six mois.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.