Conditions générales d’utilisation du Tableau de bord de l’apprentissage

Article 1 - Préambule

La Plateforme Tableau de bord de l’apprentissage (ci-après la « Plateforme ») est un système d’information ayant pour objet :

• La mise à disposition à différents acteurs de données clés concernant l’apprentissage en temps réel.

La Plateforme est créée et administrée par la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle du ministère du Travail (ci-après « la DGEFP »).

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme nécessite le respect de l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes CGU.

Article 2 - Définitions

Les termes ci-dessous définis ont, entre les parties, la signification suivante :

• « DGEFP » : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
• « Tableau de bord de l’apprentissage » : Service numérique destiné à mettre à disposition de différents acteurs les données clés concernant l’apprentissage en temps réel ;
• « Ministère » : Ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise les services proposés par la « Plateforme » (CFA ou organisme de formation, opérateur public, réseau d’organismes de formation, membre du Réseau des Carif-Oref, missions locales).

Article 3 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme, les fonctionnalités de la Plateforme et les responsabilités de la DGEFP et des Utilisateurs.

Article 4 - Acceptation

Les présentes CGU ont valeur contractuelle et sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.

À défaut d’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de la Plateforme.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et l’utilisateur reste responsable de toute action effectuée durant l’utilisation de la Plateforme.

Article 5 - Mise à jour des CGU

Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera informé en cas de modification des CGU.

Si l’Utilisateur s’oppose aux modifications apportées, il est libre de cesser d’utiliser à tout moment les services de la Plateforme.

Article 6 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur la Plateforme.

Les anciennes conditions générales d’utilisation peuvent être consultées à tout moment grâce à un versionnage mis en place par la Plateforme.

Article 7 - Création du compte

La procédure de création de compte permet aux Utilisateurs de se créer un compte associé à leur type de profil et d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme. L’Utilisateur est titulaire d’un compte personnel, accessible par son identifiant personnel et un mot de passe qui doit contenir au moins douze caractères, une lettre minuscule, une lettre majuscule, un caractère spécial, un chiffre. Un seul compte peut être attribué par Utilisateur.

L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide, personnelle et professionnelle notamment des adresses génériques.

Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier électronique.

Tout accès à, et toute utilisation de la Plateforme à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur est présumé comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser la DGEFP sans délai de toute modification affectant sa situation.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement la DGEFP. Cette notification devra être adressée à la DGEFP via l’adresse e-mail suivante : tableau-de-bord@apprentissage.beta.gouv.fr. La date de réception de cette notification fera foi entre les parties. En l’absence de cette notification, l’utilisation est présumée être celle de l’Utilisateur. Il lui reviendra de s’assurer de l’usurpation ou de la compromission éventuelle.

Article 8 - Présentation de la Plateforme

Le Tableau de bord de l’apprentissage permet :

• Le pilotage des dispositifs relatifs à la politique de l’apprentissage ;
• L’aide à ceux qui peuvent agir à accompagner les apprentis en situation de rupture ou sans contrat ;
• La simplification de la délivrance d’informations par les CFA, en utilisant la donnée pour préremplir les enquêtes nationales qui leur sont demandées ;
• Le remplissage de contrats CERFA.

Chaque Utilisateur peut :

• Consulter des données de l’apprentissage à des fins de pilotage ;
• Exporter des fichiers sous format agrégat de données de l’apprentissage ;
• Consulter pour une partie des Utilisateurs habilités des listes nominatives d’apprentis en situation de rupture ou d’abandon à des fins d’accompagnement ;
• Permettre aux organismes de formation de déposer des fichiers de données pour alimenter les chiffres de la Plateforme ;
• Optimiser la création de ses contrats d’apprentissage via un formulaire CERFA assisté.

Notamment, des conseillers habilités de certaines missions locales ont accès à une liste de jeunes identifiés par la Plateforme comme nécessitant un accompagnement prioritaire.

Article 9 - Accès à la « Plateforme »

La DGEFP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, la DGEFP peut indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs fonctionnalités.

En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut toujours s’adresser à la DGEFP pour obtenir des informations via l’adresse suivante : tableau-de-bord@apprentissage.beta.gouv.fr

Article 10 - Confidentialité/sécurité

La DGEFP met en place les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs.

Article 11 - Responsabilité du Ministère

La DGEFP ne saurait être responsable :

• En raison d’une interruption du service quelle que soit la durée ou la fréquence de cette interruption et quelle qu’en soit la cause, notamment en raison d’une maintenance nécessaire au fonctionnement, de pannes éventuelles, d’aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, d’actes de malveillance ou de toute atteinte portée au fonctionnement de la Plateforme ;
• Sauf faute ou négligence prouvée de la DGEFP, des atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur résultant de l’utilisation de son identifiant ou de son mot de passe ;
• Des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par un Utilisateur ;
• Des dommages directs ou indirects résultant de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un autre Utilisateur ;
• Des atteintes à la sécurité du système d’information, ainsi qu’aux données, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données dès lors que le fait ne lui est pas imputable.

Article 12 - Responsabilité des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

• Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
• Ne créer qu’un seul compte Utilisateur et ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
• Ne pas divulguer via la Plateforme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou faisant l’apologie du terrorisme, ou tout autre contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu’aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
• Ne pas intégrer et diffuser via la Plateforme du contenu qui serait contraire à la finalité de celle-ci ;
• Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la Plateforme, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité de la Plateforme.

En outre, l’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations qu’il communique sur la Plateforme. Il est, par ailleurs, seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la DGEFP se réserve le droit de suspendre l’accès et/ou de supprimer le compte de l’Utilisateur responsable.

Concernant les missions locales ayant accès à une liste de jeunes identifiés par la Plateforme comme nécessitant un accompagnement prioritaire, seuls les directeurs des missions locales sont habilités à désigner les conseillers autorisés à accéder à ces informations.

Article 13 - Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc. sont la propriété de la DGEFP ou font l’objet d’une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la DGEFP, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de la Plateforme, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part de la DGEFP.

Article 14 - Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées par la DGEFP et les Utilisateurs dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément à l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration, la réutilisation éventuelle d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 15 - Droit applicable et attribution de compétence

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à la validité, l’application ou l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence du Tribunal Administratif de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution de la Plateforme ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.